RÉSERVER LA PARTICIPATION AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE DE LA RADIO FRANÇAISE:

Peut-on imposer 25% de produits français dans la commande publique comme le réclame Yves Jégo ?

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MON COMMENTAIRE

Les États membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics, mais il y a une ligne rouge à ne pas dépasser. Le principe de libre concurrence et le principe d'égalité et de non-discrimination ont des racines du droit originaire (Traités). Ils sont deux principes fondamentaux applicables aux marchés publics.

Le droit primaire de l'Union européenne est très claire. Voyons donc le traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE):

“Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.” (Cf. article 18 du TFUE)

“Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (…)”. (Cf. article 26 n.º 2 du TFUE)

“(…) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.”. (Cf. article 56 du TFUE)

“(…) l'action des États membres et de l'Union comporte (…) conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.” (Cf. article 119 n.º 1 du TFUE)

Ériger des barrières n'est pas bon. C’est avec une Europe unie qui se réalise le développement économique et social.

Nous ne devons pas oublier que les traités européens occupe le premier rang.